En vigueur au 01/06/2026 — LaCannette, auto-entreprise · SIRET : À compléter après création
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre LaCannette (ci-après "le Vendeur") et tout professionnel (ci-après "le Client") souhaitant acquérir une machine à sceller des canettes et/ou des consommables (canettes, couvercles). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prix
Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (20%) est ajoutée au prix HT pour obtenir le prix TTC. LaCannette se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 3 — Modalités de paiement
Le règlement s'effectue en deux fois :
- 50% à la commande — acompte nécessaire pour lancer la production et la commande fournisseur.
- 50% à la livraison — solde dû avant ou au moment de la réception de la commande.
Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Article 4 — Délais et modalités de livraison
Les commandes sont expédiées par voie maritime depuis la Chine. Le délai de livraison est de 50 à 60 jours à compter de la validation de la commande et du versement de l'acompte. Ce délai est la raison principale de nos tarifs compétitifs par rapport à la concurrence : en choisissant le transport maritime plutôt qu'aérien, nous réduisons significativement les coûts logistiques et répercutons cette économie sur nos prix.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché pour la France métropolitaine et la Corse.
Article 5 — Garantie
La machine à sceller est garantie 1 an pièces à compter de la date de livraison. En cas de panne constatée sous garantie, le Client contacte LaCannette via WhatsApp avec une description et une photo/vidéo du problème. LaCannette prend en charge l'envoi des pièces de remplacement nécessaires.
Article 6 — Responsabilité et transport
En cas de dommage constaté à la réception, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et informer LaCannette dans les 48 heures suivant la livraison, accompagné de photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes passées entre professionnels (B2B). Toute commande validée et payée est ferme et définitive.
Article 8 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
